L'employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle dès sa signature. Il appartient à l’employeur de démontrer que cette remise a été effectuée.
Le 17 juillet 2015, un employeur et son salarié ont conclu une convention de rupture du contrat de travail, avec effet au 5 septembre 2015. La cour d'appel de Reims a annulé la convention de rupture du contrat de travail, dit qu'elle produit les effets d'un (...)Cet article est réservé aux abonnés