Une négligence qui constitue une faute professionnelle conduit au licenciement de son auteur, mais s'il n'y a pas de relation de cause à effet entre cette faute et un accident mortel, l'auteur de la faute ne peut pas être tenu responsable de l'accident.
M. X. et M. Y., chargés de participer à des opérations de dépose de lignes électriques à haute tension, ont trouvé la mort par électrification au cours de ces opérations.La société employeur et M. Z. (leur responsable hiérarchique) ont été poursuivis du chef d’homicides involontaires.Le tribunal correctionnel les a renvoyé des fins de la poursuite. La cour d’appel d’Angers a confirmé le jugement.Elle a énoncé que M. X., chef d’équipe, qui (...)
Cet article est réservé aux abonnés