Ne peuvent caractériser une situation de coemploi la centralisation de services supports, des remontées de dividendes, des conventions de trésorerie et de compensation, des dettes non réglées à la filiale, des facturations de prestations de services partiellement sans contrepartie pour ladite filiale, la maîtrise de la facturation de celle-ci durant une période limitée dans le temps et l'octroi d'une prime exceptionnelle aux salariés de la filiale.
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard d'une société française appartenant à un groupe, ensuite convertie en liquidation judiciaire. Le liquidateur a licencié pour motif économique le les trente huit salariés de l'entreprise. Certains d'entre eux ont saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre de deux sociétés de droit belge du groupe, en se prévalant à titre principal de la qualité de coemployeurs des (...)
Cet article est réservé aux abonnés