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Développement de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié

Développement de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié

Publication au JO d'un décret portant application des dispositions de la loi Pacte en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié.

Le décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié a été publié au Journal officiel du 22 août 2019. Le décret, en son article premier, précise, conformément à l'article 162 de la loi Pacte, les modalités de versement des abondements unilatéraux de l'employeur, en matière (...)
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