hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Harcèlement moral au travail par une personne considérée comme prestataire de service

Harcèlement moral au travail par une personne considérée comme prestataire de service

Le harcèlement que fait subir la présidente d’une association, considérée comme un prestataire de service présent de manière habituelle sur le lieu de travail, à un commandant de la compagnie de gendarmerie est considéré comme un harcèlement moral s'inscrivant dans une relation de travail.

M. O. a déposé plainte auprès du procureur de la République, exposant qu'à partir de sa nomination comme commandant de la compagnie de gendarmerie, il avait été harcelé par Mme L., présidente de l'association d'aide aux membres et familles de gendarmes (AAMFG) et par son mari, M. L., maréchal des logis chef.Les juges du premier degré les ont déclarés coupables.Les prévenus ont relevé appel de cette décision. Dans un arrêt du 4 mai 2018, la cour d'appel (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules