hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Modification, jusqu'au 31 mars 2013, du régime de l'activité partielle de longue durée

Modification, jusqu'au 31 mars 2013, du régime de l'activité partielle de longue durée

Un décret du 24 décembre 2012 modifie les dispositions du code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée.

Conformément à un avenant à l'accord national interprofessionnel du 6 février 2012 conclu le 28 septembre 2012, un décret du 24 décembre 2012 reconduit jusqu'au 31 mars 2013 l'expérimentation permettant d'abaisser de trois à deux mois la durée minimale des conventions ouvrant droit au bénéfice du régime de l'activité partielle de longue durée, qui avait été prévue, jusqu'au 30 septembre 2012, par le décret n° 2012-275 du 28 février 2012.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules