hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Visite médicale de reprise obligatoire

Visite médicale de reprise obligatoire

Faute pour l'employeur d'avoir fait passer au salarié arrêté en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle une visite de reprise, le contrat demeure suspendu.

Une salariée ayant subi, à la suite d'un accident de travail, un arrêt de travail du 27 avril au 19 août 2001, et ayant repris son poste de travail sans visite de reprise a été licenciée pour faute grave le 18 octobre 2001 pour "disputes avec son supérieur hiérarchique". Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ainsi que la validité de la transaction conclue avec la société. Dans un arrêt du 12 juin 2008, la cour d'appel de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules