Lorsque le licenciement de l'agent contractuel mis à la disposition d'un employeur privé est jugé nul, celui-ci est tenu d'indemniser l'agent de la perte injustifiée de son emploi au sein de cet organisme en lui versant une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, peu important qu'une partie de cette rémunération ait été versée par l'administration.
Une professeure des écoles contractuelle a été mise à disposition par (...)Cet article est réservé aux abonnés