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L'indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à congés payés

L'indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à congés payés

L’indemnité compensatrice de préavis versée au gérant d’une succursale de commerce de détail alimentaire ouvre droit à congés payés.

M. et Mme V. ont signé avec une société un contrat de cogérance d'une succursale de commerce de détail alimentaire. A la suite d'un inventaire réalisé dans leur magasin, la société les a convoqués à un entretien préalable à la rupture du contrat et leur a notifié la rupture du contrat aux motifs de l'importance (...)
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