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Pas de licenciement disciplinaire pour des faits de la vie personnelle

Pas de licenciement disciplinaire pour des faits de la vie personnelle

Ne peuvent justifier un licenciement disciplinaire des infractions au code de la route commises par le salarié durant ses temps de trajet avec le véhicule de l'entreprise mis à sa disposition, lequel n'a subi aucun dommage, et en l'absence d'incidence du comportement de l'intéressé sur les obligations découlant de son contrat de travail.

La cour d'appel de Versailles a jugé le licenciement disciplinaire d'un salarié, mécanicien autonome, dépourvu de (...)
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