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Licenciement pour inaptitude : l'employeur doit-il payer le préavis ?

Licenciement pour inaptitude : l'employeur doit-il payer le préavis ?

En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n'est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

Déclaré inapte à son poste de travail, un salarié a été licencié pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement. Pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre (...)
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