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Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité d'une convention de forfait en heures

Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité d'une convention de forfait en heures

Un employeur ne peut pas se prévaloir de la nullité d’une convention de forfait en heures car seul le salarié dispose de cette possibilité.

Le contrat de travail d’un salarié prévoyait une clause de forfait mensuel de 198,67 heures, moyennant une rémunération de 1.404 €, puis de 1.800 € à partir du 23 avril 2013.A la suite de son licenciement intervenu le 31 octobre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de plusieurs demandes relatives (...)
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