Publication au JO de la seconde loi de finances rectificative pour 2017.
La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (seconde loi de finances rectificative pour 2017) a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2017, après validation par le Conseil constitutionnel dans une décision du 28 décembre 2017. Le Conseil constitutionnel a écarté le grief selon lequel les dispositions de la loi auraient porté atteinte à des situations légalement acquises et remis en cause les effets qui peuvent (...)
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