Dépôt au Sénat d’une proposition de loi revalorisant la dotation globale de fonctionnement en l’indexant sur ...
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Identification des débiteurs des collectivités territoriales
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent ...
QPC : mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d'habitation
Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d'égalité devant les charges publiques des dispositions organisant le mécanisme de ...
Reversement d'une part de l'Ifer aux communes d'implantation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à assurer aux communes d’implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du ...
Cour des comptes : rapport annuel 2022
Le rapport annuel 2022 de la Cour des comptes cible le fonctionnement des acteurs publics face à la crise sanitaire. La Cour note une réactivité ...
TEOM : mise à jour de la doctrine des évolutions législatives depuis 2015
L’administration fiscale met à jour la doctrine des évolutions législatives intervenues depuis 2015 en matière de taxe d’enlèvement des ...
PLF 2022 : publication de la loi
Publication au JO de la loi de finances pour ...
Modernisation de la gestion des finances publiques : publication au JO
La loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été publiée au Journal ...
Taxe funéraire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réintroduire la taxe sur les convois ...