hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Obligation solidaire du conjoint en matière de paiement de l'IR : possibilité de refuser la décharge

Obligation solidaire du conjoint en matière de paiement de l'IR : possibilité de refuser la décharge

Par différents avis de mise en recouvrement, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu, de taxe d'habitation et de contributions sociales ont été mises à la charge de M. et Mme A. Cette dernière a saisi la justice administrative en vue de la décharge de la responsabilité solidaire de payer la somme due. Dans un arrêt en date du 31 juillet 2009, le Conseil d'Etat rappelle que "si l'administration peut opposer l'objection tirée de ce que l'impossibilité (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules