Une prime exceptionnelle versée à un dirigeant associé minoritaire sur un compte courant d’associé disposant d’une clause de blocage rendant indisponible la somme n’est pas imposable.
En l’espèce, M. X. a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l'administration fiscale a réintégré à ses revenus, au titre de l’année 2012 et dans la catégorie des traitements et salaires visés à l’article 62 du code général des impôts, une somme, correspondant aux 20%, non déclarés par l’intéressé, d’une prime exceptionnelle à lui verser par la société A. dont il est associé.M. X. a saisi le tribunal administratif de (...)
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