Un avocat est dispensé de justifier de l’existence du mandat reçu de son client et il lui suffit de déclarer agir au nom et pour le compte de celui-ci, l'administration fiscale est tenue de lui adresser les actes de la procédure d'imposition sans qu'il soit besoin d'exiger la production d'un mandat exprès.
En l’espèce, à la suite d’un contrôle sur pièce de son dossier fiscal ainsi que celui d’une SCI dont il était l’unique associé, M. X. qui exerce la profession de voyageur-représentant-placier, s’est vu notifier des rectifications de son revenu imposable au titre des années 2005 à 2007. La cour administrative d’appel qui, dans un arrêt du 9 avril 2015, après avoir fait partiellement droit à l'appel qu'il a formé contre le jugement du 4 juillet (...)
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