La CEDH relève que les autorités islandaises ont méconnu le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois en conduisant deux procédures pour des infractions identiques.
Deux personnes physiques et une société à responsabilité limitée, ressortissants islandais, ont fait l’objet d’un contrôle fiscal. La direction des impôts estimait qu’ils avaient omis de déclarer plusieurs éléments importants dans leurs formulaires fiscaux et prononça, à ce titre, la majoration de 25 % des impôts des requérants et, s’agissant de la troisième requérante, une majoration supplémentaire de 10 %. Neuf mois après que les (...)
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