Pour un retour au système déclaratif de l’impôt sur le revenu : dépôt à l'AN

Pour un retour au système déclaratif de l’impôt sur le revenu : dépôt à l'AN

Le 1er février 2017, une proposition de loi visant à revenir au système déclaratif de l’impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source a été déposée à l'Assemblée nationale.
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