Publié au Journal officiel du 16 novembre 2016, un arrêté du 6 octobre 2016 porte création par la direction générale des finances publiques (DGFiP) d'un traitement automatisé dénommé "Statistiques exit-tax", lequel a pour finalité la constitution de statistiques sur les personnes physiques redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France.
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