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Succession : évaluation des biens

Succession : évaluation des biens

A défaut de production d'éléments de comparaison antérieurs au décès de Robert X., il doit être considéré que la preuve d'une surestimation du bien n'est pas rapportée.

A la suite du décès de Robert X., son héritier, M. Jacques X., a déposé une déclaration de succession faisant état d'un immeuble évalué à 1.100.000 euros. Ce bien ayant été au prix de 900.000 euros M. Jacques X. a demandé à l'administration fiscale la restitution d'une partie des droits de mutation correspondant à la surévaluation de l'immeuble dans la déclaration de succession. Suite au refus de l'administration, M. Jacques X. a assigné le directeur (...)
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