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Prorogation du délai de reprise en cas de non-déclaration d’avoirs à l’étranger ou de revenus provenant de l’étranger

Prorogation du délai de reprise en cas de non-déclaration d’avoirs à l’étranger ou de revenus provenant de l’étranger

L’administration fiscale commente les nouvelles dispositions prorogeant le délai de reprise en cas de non-déclaration d’avoirs à l’étranger ou de revenus provenant de l’étranger.

Une actualité du 15 septembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, afin de permettre à l’administration de lutter plus efficacement contre la fraude et l’évasion fiscale, les dispositions du 4ème alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) prolongent de trois à dix ans le délai de reprise en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés lorsque les (...)
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