hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

QPC : amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger

QPC : amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger

L'amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, définie à l'article 1736 du CGI, est conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les dispositions du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2008, qui répriment d'une amende forfaitaire d'un montant de 1.500 euros le défaut de déclaration annuelle de tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger, montant porté à 10.000 euros lorsque le (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules