L’administration fiscale met à jour sa doctrine pour tenir compte de l'application du plafonnement du quotient familial aux contribuables non-résidents.
Une actualité du 26 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, afin de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu des non résidents et de mettre fin à une différence de traitement injustifiée entre les résidents et les non résidents ayant la même situation familiale et les mêmes revenus imposables en France, l'article 30 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative (...)
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