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Modalités d'acquittement du droit annuel de 30 € dû pour l'admission à l'aide médicale de l'Etat

Modalités d'acquittement du droit annuel de 30 € dû pour l'admission à l'aide médicale de l'Etat

Un décret du 15 mars 2011  relatif aux modalités d'acquittement du droit annuel de 30 € dû pour l'admission à l'aide médicale de l'Etat a été publié au Journal officiel du 17 mars 2011.
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