Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions d'attribution des prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires.
Publié au Journal officiel du 10 janvier 2015, un décret du 8 janvier 2015 modifie les conditions d'attribution des prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires.Il élargit le champ des bénéficiaires des prêts locatifs intermédiaires (PLI) octroyés par la Caisse des dépôts et consignations à l'ensemble des bénéficiaires personnes morales du régime fiscal du logement intermédiaire (art. 279-0 bis A du code (...)
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