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OCDE : adoption de la nouvelle norme d’échange automatique de renseignements

OCDE : adoption de la nouvelle norme d’échange automatique de renseignements

Tous les pays de l’OCDE et du G20 ont adopté la nouvelle norme d’échange automatique de renseignements fiscaux.

Le 29 octobre 2014, lors de la réunion annuelle du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales qui s’est tenue à Berlin, tous les pays de l’OCDE et du G20 ont adopté la nouvelle norme d’échange automatique de renseignements. 51 juridictions ont immédiatement concrétisé leurs engagements en signant massivement un Accord multilatéral entre autorités compétentes qui activera l’échange automatique de (...)
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