Simplification des obligations déclaratives sous format papier

Une actualité du 7 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l'article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 allège les obligations déclaratives des contribuables souscrivant leur déclaration de revenus sous format papier en les dispensant de joindre à cette déclaration les pièces justificatives délivrées par des tiers, à savoir les documents qui ne sont (...)