L'administration fiscale commente les modifications de l'article supprimant l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1er janvier 2013.
Une actualité du 11 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'est mis à jour des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, qui supprime notamment l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1er janvier 2013. En complément, il est instauré à compter du 1er janvier 2013 un acompte (...)
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