Publication au JORF d’un décret modifiant pour 2013 la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants.
Un décret du 2 décembre 2013, publié au Journal officiel du 3 décembre 2013, a pour objet de reporter, pour l'année 2013, la date limite d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, initialement fixée au 30 avril de l'année d'imposition par l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts. Le nombre croissant de redevables de la taxe conduit à rationaliser ses modalités d'émission, (...)
Cet article est réservé aux abonnés