Publication au JORF d'un décret rendant obligatoire pour les administrateurs de trusts le recours aux imprimés établis par l'administration pour leurs obligations déclaratives et imposant la langue française pour remplir ces imprimés.
Un décret du 23 octobre 2013, publié au Journal officiel du 25 octobre 2013, modifie les obligations déclaratives pour les administrateurs des trusts. Ces obligations concernent la déclaration de la constitution, de la modification et de l'extinction de ces trusts, leurs modalités de fonctionnement ainsi que la déclaration de la valorisation au 1er janvier de chaque année des droits, biens et produits capitalisés composant les trusts. Le décret modifie les (...)
Cet article est réservé aux abonnés