L'administration fiscale ne peut écarter la présomption de prêt familial au motif que le prêteur réside à l'étranger.
Les sommes d'argent faisant l'objet d'un prêt familial sont exonérées d'impôt.Il appartient à l'administration fiscale, lorsqu'elle entend remettre en cause le caractère non imposable de sommes perçues par un contribuable, de justifier que les sommes en cause ne revêtent pas le caractère d'un prêt familial. En l'espèce, M. et Mme A. ont reçu une somme portée au crédit de leur compte bancaire, versée par la mère de M. A., afin de les aider à acquérir un (...)
Cet article est réservé aux abonnés