Les dispositions du CGI excluant du champ de l'impôt sur le revenu les indemnités versées par l'employeur dans le cadre d'une transaction sont conformes à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2013 par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'exclusion du champ de l'impôt sur le revenu les indemnités versées par l'employeur dans le cadre d'une transaction. Le requérant soutenait que ces exonérations méconnaissaient le principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques. Dans une décision du 20 septembre 2013, le Conseil constitutionnel juge que les (...)
Cet article est réservé aux abonnés