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France / Suisse : signature de la nouvelle CDI sur les successions

France / Suisse : signature de la nouvelle CDI sur les successions

Le 11 juillet 2013, la France et la Suisse ont entamé, à Paris, un dialogue sur les questions bilatérales financières et fiscales encore en suspens. A cette occasion, elles ont également signé la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions.
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