Une proposition de la Commission européenne vise à étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales de l’Union européenne.
Le 12 juin 2013, la Commission européenne a proposé d’étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales de l’Union européenne, dans le cadre de la lutte renforcée contre la fraude fiscale. Selon cette proposition, les dividendes, les plus-values, toutes les formes de revenus financiers et les soldes de comptes seraient ajoutés à la liste des catégories faisant l’objet d’un échange automatique d’informations au sein (...)
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