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Notification du droit de reprise : date d'interruption de la prescription

Notification du droit de reprise : date d'interruption de la prescription

Détermination de la date d'interruption de la prescription du droit de reprise de l'administration via la notification d'une proposition de redressement lorsque le contribuable a déménagé ou a fait suivre son courrier.

Dans un arrêt du 7 novembre 2012, le Conseil d'Etat apporte quelques précisions quant à l'interruption de la prescription du droit de reprise de l'administration via la notification d'une proposition de redressement. Il précise que la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la notification de redressement est remis au contribuable. Dans le cas où le contribuable a négligé de retirer le pli mis en instance faute d'avoir pu (...)
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