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Transaction en matière d'infractions faites aux obligations de déclaration de transfert de capitaux échangés avec l'étranger

Transaction en matière d'infractions faites aux obligations de déclaration de transfert de capitaux échangés avec l'étranger

Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions faites aux obligations de déclaration de transfert de capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'UE ou d'un Etat tiers à l'UE.

Un décret du 14 novembre 2012, publié au Journal officiel du 16 novembre 2012, étend le champ d'application du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié, relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger, aux infractions relatives aux obligations de déclaration de transfert de capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat (...)
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