Les parts d'un GFA exploitant des biens ruraux en métayage ne sont pas exonérées d'ISF dès lors que l'activité de louage de biens ruraux par bail à métayage ne constitue pas l'essentiel de l'activité économique et que les revenus tirés des ces parts ne procurent pas à leurs propriétaires la majeure partie de leurs ressources.
L'administration fiscale a notifié à Mme X., à titre personnel et en sa qualité d'ayant droit de sa mère décédée, des propositions de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).Elle a demandé à être déchargée de cette imposition pour les parts d'un groupement foncier agricole (GFA) exploitant des biens ruraux en métayage. Dans un arrêt du 1er mars 2011, la cour d'appel de Lyon a rejeté sa demande.Les juges du fond ont constaté que (...)
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