Publication au JORF d'un arrêté supprimant l'obligation de joindre à la déclaration d'ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances.
En application du 3° du I de l'article 199 septies du code général des impôts, un arrêté ministériel définit les justifications auxquelles est subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt. L'article 17 E de l'annexe IV au code général des impôts prévoit qu'est joint par le souscripteur à sa déclaration d'ensemble des revenus le certificat émis par l'assureur selon un modèle publié par l'administration. Un arrêté du 10 juin 2014, publié au (...)
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