hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Requalification d'un contrat d'assurance-vie en donation indirecte

Requalification d'un contrat d'assurance-vie en donation indirecte

Au vu de l'absence d'aléa au moment de la souscription des contrats ainsi que le caractère illusoire de la faculté de rachat et de la volonté actuelle et irrévocable du souscripteur de se dépouiller au profit de son héritier, le contrat d'assurance-vie devait être requalifié en donation indirecte.

L'administration fiscale a notifié à Mme Y. une proposition de rectification concernant un rappel des droits de succession à la suite de la réintégration, dans l'actif successoral, du montant de trois contrats d'assurance-vie, analysés comme une donation indirecte.Dans un arrêt du 10 septembre 2009, la cour d'appel de Paris a considéré que Mme Y. avait bénéficié, du fait de la souscription par le de cujus de trois contrats d'assurance-vie dans lesquelles elle (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules