hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Mise en œuvre la présomption de propriété de l'usufruitier

Mise en œuvre la présomption de propriété de l'usufruitier

Pour écarter la présomption, les nus-propriétaires doivent apporter la preuve du paiement complet de la rente.

M. X. a vendu un bien immobilier aux époux Y. en s'en réservant l'usufruit, moyennant paiement d'une partie du prix comptant et d'une autre partie sous forme de rente viagère mensuelle et d'une obligation de soins. M. X. est décédé le 31 décembre 1998 et par la suite, l'administration fiscale a constaté qu'à l'exception de deux ou trois termes la rente n'avait pas été payée, et a donc mit en œuvre la présomption de propriété de l'usufruitier lui (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules