hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Exonération d'ISF sur la capitalisation des rentes ou indemnités transmises au conjoint survivant après un accident ou une maladie

Exonération d'ISF sur la capitalisation des rentes ou indemnités transmises au conjoint survivant après un accident ou une maladie

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 26 avril 2011, précise le passif déductible suite à l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités transmises au conjoint survivant et allouées à titre de réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules