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Du secret des renseignements fiscaux

Du secret des renseignements fiscaux

Les renseignements obtenus dans le cadre de l'assistance administrative prévue par une convention fiscale bilatérale peuvent être communiqués par l'administration au juge de l'impôt, et par celui-ci au contribuable, malgré la clause de secret.

M. A. détenait 99 % des parts de la société I. qui exerçait une activité de négoce international et y était employé comme cadre administratif. Il détenait également des parts d'une société civile immobilière.A l'issue des vérifications de comptabilité de ces deux sociétés, l'administration a estimé que M. A. était le gérant de fait de la société I. Se fondant sur des renseignements qui avaient été communiqués par les services fiscaux de (...)
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