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Limites des tranches du tarif de la retenue à la source des personnes non fiscalement domiciliées en France

Limites des tranches du tarif de la retenue à la source des personnes non fiscalement domiciliées en France

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 8 février 2011, fixe les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.
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