hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Cumul d'indemnités de licenciements : plafond d'exonération

Cumul d'indemnités de licenciements : plafond d'exonération

Le plafond d'exonération des indemnités de licenciements doit s'apprécier au regard du cumul des indemnités versées par les différentes sociétés.

M. A. exerçait des fonctions de directeur général au sein de deux sociétés, filiales d'un même groupe. Il a été licencié et a bénéficié du versement d'indemnités de chacune de ces deux sociétés.L'administration fiscale a remis en cause l'exonération de ces indemnités, dont M. A. s'était prévalu sur le fondement de l'article 80 duodecies du code général des impôts, au motif que celles-ci devaient être globalisées pour l'application de la règle (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules