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Le principe de la libre circulation des capitaux et des paiements

Le principe de la libre circulation des capitaux et des paiements

L’obligation pour les personnes physiques, associations et sociétés non commerciales établies en France de déclarer les comptes dont elles sont titulaires à l’étranger sont compatibles avec le droit de l'Union.

Les époux A. ont fait l'objet, d'un contrôle fiscal personnel portant sur les revenus des années 1999 et 2000. Ayant découvert, qu'ils étaient titulaires d'un compte bancaire ouvert en Belgique qui n'avait fait l'objet d'aucune déclaration, le fisc a regardé les fonds ayant crédité ce compte au cours de l'année 2000 comme des revenus imposables, et assorti les rappels d'impôts réclamés à ce titre d'une majoration de 40 %. La cour administrative d'appel de (...)
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