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BIC : durée d'amortissement des véhicules

BIC : durée d'amortissement des véhicules

L'engagement issu d'une convention d'occupation du domaine public ne constitue pas une circonstance particulière permettant de réduire la durée d'amortissement.

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), dont Mme A. est l'unique associée, exerce une activité de location de véhicules dont la principale agence est située dans l'emprise de l'aéroport de Saint-Denis de la Réunion. En application des dispositions de l'article 163 tervicies du code général des impôts, Mme A. a réintégré dans ses revenus imposables de l'année 2002 une somme égale au prix de revient de véhicules acquis par l'EURL au (...)
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