Le 6 avril 2010 a été déposée au Sénat une proposition de loi visant à abroger les articles 1er et 1649 O-A du code général des impôts.
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Le 6 avril 2010 a été déposée au Sénat une proposition de loi visant à abroger les articles 1er et 1649 O-A du code général des impôts.