hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Rémunération de l'apport en société d'une entreprise individuelle

Rémunération de l'apport en société d'une entreprise individuelle

Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la portée et les conditions d'application du régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI.

En vue de la transformation de son entreprise individuelle en société, son exploitant a constitué avec six autres associés une société anonyme puis a fait apport à cette société de l'ensemble des éléments d'actif de son entreprise individuelle. Aux termes de cet acte, l'exploitant et la SA ont déclaré opter pour le régime spécial de report d'imposition des plus-values prévu par l'article 151 octies du code général des impôts. L'exploitant et son (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules