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Un cogérant ne peut être désigné comme bénéficiaire des revenus distribués en l'absence de sa cosignature sur la lettre le désignant comme tel

Un cogérant ne peut être désigné comme bénéficiaire des revenus distribués en l'absence de sa cosignature sur la lettre le désignant comme tel

Suite aux redressements notifiés à la société dont M. X. était associé et cogérant, et établis dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à hauteur des revenus regardés comme distribués par ladite société, M. X. a relevé appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et pénalités afférentes qui lui ont été assignés, ainsi qu'à la décharge des (...)
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